Article D149-8 historique

Historique de l'article D149-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 28 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 10 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1