Article D226-3-7 historique

Historique de l'article D226-3-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er octobre 2016 (transféré)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 15 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 15 juillet 2021 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6