Article D245-51 historique

Historique de l'article D245-51 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 12 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 12 mai 2008 au 21 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1