Article D245-8 historique

Historique de l'article D245-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 27 octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 27 octobre 2006 au 12 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 12 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1