Article D311-38 historique

Historique de l'article D311-38 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 février 2006 au 3 mars 2024 (transféré) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-122 du 6 février 2006 - art. 1 () JORF 7 février 2006