Article D312-197 historique

Historique de l'article D312-197 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 janvier 2012 au 13 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction du 13 juin 2018 au 3 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
• Rédaction du 3 août 2020 au 14 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 14 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1