Article D312-204 historique

Historique de l'article D312-204 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 novembre 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 13 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 - art. 3
• Rédaction du 13 juin 2018 au 14 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) (en vigueur)