Article D312-205 historique

Historique de l'article D312-205 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2010 au 17 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2014 au 13 juin 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 13 juin 2018 au 14 novembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-467 du 11 juin 2018 - art. 1