Article D451-14 historique

Historique de l'article D451-14 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 avril 2007 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2007-577 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007