Article D451-99 historique

Historique de l'article D451-99 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mars 2006 au 1er février 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2006-255 du 2 mars 2006 - art. 1 () JORF 5 mars 2006