Article D472-5-2 historique

Historique de l'article D472-5-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2016 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 27 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-373 du 24 avril 2025 - art. 1