Article L228-4 historique

Historique de l'article L228-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 7
• Rédaction du 22 mars 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 28