Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L233-2 historique
Historique de l'article L233-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 23
- Rédaction du 1er janvier 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
- Rédaction du 23 février 2022 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 134
- Rédaction du 14 mai 2022 au 15 décembre 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3