Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L313-23 historique
Historique de l'article L313-23 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 janvier 2002 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, art. 24 I, VI, art. 47 JORF 3 janvier 2002; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 14 mai 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
- Rédaction du 26 février 2010 au 30 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18