Article L421-3 historique

Historique de l'article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 juin 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 11 juin 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 11 juin 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 7
• Rédaction du 19 mai 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 141
• Rédaction du 22 mars 2015 au 15 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 15 avril 2016 au 16 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 20
• Rédaction du 16 avril 2016 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 3
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 1er novembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 100 (V)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 21 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d'un nouvel agrément pour l'exercice de la profession d'assistant familial ou d'assistant maternel après un retrait d'agrément (en vigueur)