Article L424-5 historique

Historique de l'article L424-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juin 2010 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 21 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 21 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 5