Article L444-2 historique

Historique de l'article L444-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mars 2007 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 23 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10