Article L531-7 historique

Historique de l'article L531-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 février 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2005-102 2005-02-11 art. 93 1° JORF 12 février 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 1
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)