Article L546-2 historique

Historique de l'article L546-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2010 au 2 juin 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 21