Article R117-20 historique

Historique de l'article R117-20 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1