Article R14-10-43 historique

Historique de l'article R14-10-43 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 19 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 19 septembre 2013 au 4 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 5