Article R14-10-48 historique

Historique de l'article R14-10-48 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 5 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 5 novembre 2008 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1124 du 3 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 4 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009 - art. 1