Article R146-46 historique

Historique de l'article R146-46 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mai 2007 au 11 mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007