Article R225-52 historique

Historique de l'article R225-52 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 2006 au 1er février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2006-811 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 8 juillet 2006
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1