Article R227-22 historique

Historique de l'article R227-22 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er septembre 2006 au 13 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 2 avril 2010 au 16 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (Ab)
• Rédaction du 16 octobre 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 10