Article R241-31 historique

Historique de l'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 21 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 21 décembre 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4; Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap (en vigueur)