Article R262-11-1 historique

Historique de l'article R262-11-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006