Article R262-19 historique

Historique de l'article R262-19 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er août 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-933 du 29 juillet 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-811 du 5 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 8 juillet 2019 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés (en vigueur)
• Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (en vigueur)