Article R312-194-7 historique

Historique de l'article R312-194-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 2006 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1