Article R313-34 historique

Historique de l'article R313-34 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 janvier 2011 au 17 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-668 du 14 juin 2011 - art. 2
• Rédaction du 22 mars 2015 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1