Article R313-7-8 historique

Historique de l'article R313-7-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 2016 au 23 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-147 du 21 février 2020 - art. 1