Article R314-140 historique

Historique de l'article R314-140 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er avril 2010 au 17 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 245
• Rédaction du 17 septembre 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1084 du 15 septembre 2010 - art. 2
• Rédaction du 22 mars 2015 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4