Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R314-149 historique
Historique de l'article R314-149 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
- Rédaction du 31 mai 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 39
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1