Article R314-154 historique

Historique de l'article R314-154 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 24 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 24 mars 2007 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 4