Article R314-183-1 historique

Historique de l'article R314-183-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2006 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-584 du 23 mai 2006 - art. 6 () JORF 24 mai 2006
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 24 décembre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004