Article R314-43 historique

Historique de l'article R314-43 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 9 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 9 avril 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 29 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-519 du 27 juin 2018 - art. 1