Article R314-62 historique

Historique de l'article R314-62 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 24 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 24 mai 2006 au 13 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 13 décembre 2009 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10
• Rédaction du 5 mars 2010 au 1er avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (VD); Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT); Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 239 (V)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 22 mars 2015 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (Ab); Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 20 décembre 2019 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT); Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4