Article R315-14 historique

Historique de l'article R315-14 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 7 octobre 2005 (transféré) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 7 octobre 2005 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 4 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4