Article R451-24 historique

Historique de l'article R451-24 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 13 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 2 avril 2010 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (VD)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1208 du 31 août 2022 - art. 1