Article R471-5 historique

Historique de l'article R471-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2009 au 24 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 3
• Rédaction du 24 juin 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-710 du 21 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (abrogé)
• Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (en vigueur)