Article R472-10 historique

Historique de l'article R472-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 8