Article R545-2 historique

Historique de l'article R545-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 28 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 juillet 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 11
• Rédaction depuis le 8 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9