Article 24-5 historique

Historique de l'article 24-5 du Code de l'artisanat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2017 au 25 février 2021 (transféré)
• Rédaction du 25 février 2021 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-202 du 23 février 2021 - art. 7