Article A362-2 historique

Historique de l'article A362-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1994 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté 1976-07-16; Arrêté 1994-08-08 art. 12 JORF 23 août 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 2; Arrêté 1976-07-16

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)