Code des assurances · Article
Article D441-22 historique
Historique de l'article D441-22 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er septembre 2007 au 15 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006 en vigueur le 1er septembre 2007
- Rédaction du 15 avril 2011 au 20 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-389 du 12 avril 2011 - art. 3
- Rédaction du 20 juillet 2017 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1173 du 18 juillet 2017 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite (en vigueur)