Article L112-3 historique

Historique de l'article L112-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er mai 1990 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 22 avril 2001 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 20 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16