Article L113-3 historique

Historique de l'article L113-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 8 janvier 1981 au 17 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 17 juin 2013 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)