Article L122-7 historique

Historique de l'article L122-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juin 1990 au 6 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 1 () JORF 27 juin 1990
• Rédaction du 6 janvier 1991 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 13
• Rédaction du 11 juillet 2001 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 4 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 15

Arrêtés liés (90)

• Arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 janvier 2010 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2012 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013 (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 5 juin 2015 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2014 (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n°2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles. (périmé)
• Décret n° 2008-270 du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)