Article L125-2 historique

Historique de l'article L125-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 août 1985 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret 85-863 1985-08-02 art. 1 JORF 15 août 1985
• Rédaction du 31 juillet 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 17 août 2004 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 3; LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 33

Arrêtés liés (96)

• Arrêté du 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (abrogé)
• Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (abrogé)
• Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 23 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 23 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 15 septembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 (en vigueur)
• Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) (en vigueur)
• Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques (en vigueur)
• Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (en vigueur)
• Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles (en vigueur)