Article L127-4 historique

Historique de l'article L127-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1990 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988; Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)